Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits et prestations de services associées proposées par Asept’Etik (Site de vente en ligne) – Adelya Terre d’Hygiène au capital de 5 700 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 348 214 4043 et dont le siège social se trouve , 11 rue de la Pâture, 95870 Bezons, France (ci-après ‘Asept’Etik’) – à ses clients professionnels, personnes physiques et morales situées en France Métropolitaine (ci-après le ‘Client’) – et ce, au travers, principalement, de son site internet accessible à l’adresse https://asept-etik.com (ci-après le ‘Site internet’).
Le fait pour tout Client de passer commande, en ligne ou par correspondance, de produits et/ou services auprès de Asept’Etik implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions en vigueur au jour de sa commande, lesquelles prévalent sur toute autre condition particulière du Client. Toute condition contraire non acceptée par Asept’Etik lui est donc inopposable.
Le fait pour Asept’Etik de ne pas se prévaloir de l’une des présentes ‘Conditions’ ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Asept’Etik se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour des Conditions est disponible sur le Site internet de Asept’Etik. Les nouvelles Conditions seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication.
Produits
Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par Asept’Etik sont ceux figurant sur son Site internet (ci-après ‘l’Offre’).
Asept’Etik se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.
Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet de Asept’Etik ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.
Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, Asept’Etik se réserve la faculté de le substituer par un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui commandé initialement.
Commande
Toute commande du Client doit faire l’objet de son paiement intégral. En conséquence, une commande ne sera ferme et définitive qu’à compter du règlement par le Client.
Délais
Les délais de livraison et d’exécution des prestations associées spécifiés dans les catalogues de Asept’Etik ainsi qu’au jour de la commande sont indicatifs. Leur modification ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Asept’Etik.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de Asept’Etik.
En cas de dépassement d’un délai de plus de trente (30) jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d’en informer préalablement Asept’Etik par lettre recommandée avec avis de réception. Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant dans l’Offre de Asept’Etik ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne faisant pas partie de son Offre. Les livraisons peuvent être globales ou partielles et être réalisées directement par Asept’Etik ou par un transporteur de son choix.
Livraisons et transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls du Client ; la responsabilité des produits vendus étant transférée au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de Asept’Etik et ce, même en cas de livraison franco.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à Asept’Etik toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement au niveau du sol, sauf accord contraire express et préalable de Asept’Etik.
Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.
Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Réclamation et retour produit
Le Client dispose d’un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un produit pour solliciter son retour, soit via le Site internet de Asept’Etik, soit par courrier, courriel, téléphone ou télécopie.
Dès lors, l’organisation et les frais afférents au transport du produit concerné sont pris en charge par Asept’Etik.
Le produit retourné doit être dans un état neuf – c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation. Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, Asept’Etik ne saurait être tenu responsable de ces derniers.
Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.
La présente politique de retour de Asept’Etik ne concerne pas les produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés figurant dans son Offre ainsi que tous ceux résultant de commande spéciale et ne relevant pas de son Offre.
Prix
Le prix de vente des produits figurant sur le site de Asept’Etik et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Le prix de vente des produits applicable est celui en vigueur le jour de la commande du Client.
Asept’Etik se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix des produits ou prestations associées. En cas de modification de tarif, le Client en sera préalablement informé par Asept’Etik le jour de sa commande.
Le montant dû par le Client au titre de la contribution environnementale applicable aux produits lessiviels (TGAP) et aux produits électriques et électroniques (DEEE) est, conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour la commande. Le montant des contributions environnementales et redevances figurant dans les catalogues, sur le Site internet et, plus généralement, au sein de l’Offre Asept’Etik, n’est donc qu’indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment.
Les frais d’emballage et de livraison des produits applicables à chaque commande sont définis automatiquement au cas par cas en fonction de plusieurs critère, donc le montant total hors taxes de la commande et l’adresse postale de livraison.
Conditions de règlement
Le paiement des produits et prestations associées est dû à la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé. Le paiement des produits est effectué en euros, directement sur le site Asept’Etik par carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé.
Réserve de propriété
De convention expresse et sauf décision écrite contraire de Asept’Etik, les produits livrés demeurent l’entière propriété de Asept’Etik jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix, en principal et accessoire.
Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques de Asept’Etik, la garantie conventionnelle couvre, soit la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :
- à la réception par Asept’Etik du formulaire de garantie dûment complété par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;
- au constat par Asept’Etik du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, Asept’Etik se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit de Asept’Etik, les frais d’emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client.
De convention expresse, la garantie conventionnelle de Asept’Etik est exclue dans les hypothèses suivantes :
- produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption) ;
- produit consommable (produit consommé au premier usage ou rapidement);
- utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;
- négligence et/ou faute du Client dans le stockage / entretien du produit ;
- usure normale du produit ;
- défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française ;
- transformation ou l’incorporation du produit à d’autre produit ou encore son incompatibilité avec d’autres matériels.
Limitation de responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de Asept’Etik ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de Asept’Etik dans sa réalisation.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par Asept’Etik ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
En tout état de cause, la responsabilité de Asept’Etik ne pourra être mise en cause :
- pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive – préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données ;
- en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.
Propriété intellectuelle
Le lecteur est invité à consulter le paragraphe concerné dans les Mentions Légales de son Site internet.
Protection des données
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Loi applicable et juridiction compétente
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